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Nous  annoncions lors de nos conférences de formation continuée l’entrée en vigueur de la réglementation sur le certificat de performance énergétique qui serait obligatoire à partir du 1er juin 2010 pour la vente de toutes les maisons unifamiliales situées en Wallonie.

Constatant toutefois qu’il était matériellement impossible de faire certifier dans un délai raisonnable toutes les maisons unifamiliales dont le compromis de vente est signé à partir du 1er juin 2010, le Gouvernement wallon vient de décider ce jeudi 27 mai de modifier comme suit l’entrée en vigueur de cette obligation :

• Entre le 1er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées.
• Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés à partir du 1er juin.
• Durant cette période également, les audits PAE (Procédure d’Avis Energétique) qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit.
• Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.
• Pour la vente des immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (comme les appartements par exemple) ainsi que pour la location, le certificat ne sera obligatoire qu’à partir du 1er juin 2011.

La réglementation prévoit que le propriétaire est tenu de disposer du certificat au plus tard au moment du compromis de vente ou au moment de l'acte, s'il n'y a pas de compromis.

Le certificat est délivré par un certificateur agréé et a une durée de validité de 10 ans. La liste des certificateurs agréés est disponible en cliquant ici.

Il doit être fait mention, dans le compromis de vente et dans l’acte authentique, de l’existence du certificat de performance énergétique, lequel est par ailleurs remis à l’acheteur.

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit, et au minimum de 250 euros avec un maximum de 25.000 euros.
Vous trouverez davantage d’informations sur le certificat de performance énergétique en Wallonie en cliquant ici.

J.-Luc  HUBLET et Patrice DESMIT